Aucune somme due

Si le Relevé hypothécaire certifié indique qu’aucune somme n’est due au créancier, vous devez sélectionner le statut Aucune somme due à l’aide du bouton d’option.

➢	Indiquer aucune somme due

1.	Sélectionnez le statut Aucune somme due à l'aide du bouton d'option.

clip0091

2.	Cliquez sur le statut Remboursement. La case Remboursement est automatiquement cochée par le système.

L’information relative au remboursement est transmise au créancier.

Le statut Remboursement est indiqué en gris et la date et l'heure sont affichées à droite.

clip0092