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Lorsque vous voulez transmettre plus d’une demande de relevé hypothécaire certifié pour un même dossier, il est possible de les regrouper. Un seul Relevé hypothécaire certifié, regroupant ces demandes, vous sera alors transmis.
Cependant, les conditions ci-dessous doivent être respectées :
| ✓ | Le Nom actuel du créancier est le même pour chaque Demande de relevé hypothécaire certifié. |
| ✓ | Le conseiller juridique est le même pour chaque Demande de relevé hypothécaire certifié. |
| ✓ | Le statut Demande de relevé hypothécaire certifié transmise ne doit pas avoir déjà été activé pour les demandes que vous voulez regrouper. |
| ✓ | Pour toutes les Demandes de relevé hypothécaire certifié, le type de radiation demandé est le même (soit mainlevée partielle ou totale). |
| ➢ | Regrouper les demandes de Relevé hypothécaire certifié |
| 1. | Créez une demande de Relevé hypothécaire certifié, sans cependant transmettre immédiatement cette demande. |
Un message s'affiche pour vous indiquer qu'une demande précédente a été créée pour ce dossier avec le même créancier et pour vous demander si vous voulez regrouper cette demande avec la radiation numéro xxxx
| 4. | La demande est regroupée à la première demande qui sera la demande principale. |
Lorsque toutes les demandes que vous souhaitez regrouper ont été regroupées à la demande principale, vous pouvez poursuivre avec le processus de transmission au créancier. (voir Demande de relevé hypothécaire certifié transmise)
 La Demande de relevé hypothécaire certifié à laquelle une ou plusieurs demandes ont été regroupées est la demande principale. La gestion des statuts se fera à partir de la demande principale.
Vous devez préalablement avoir complété tous les champs obligatoires des demandes regroupées avant de pouvoir transmettre votre Demande de relevé hypothécaire certifié.
La mention Regroupé avec le numéro de radiation xxxx s’affiche dans l’entête de la section pour vous indiquer à quelle demande la nouvelle demande a été regroupée.
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